FACTURES : Nouvelles mentions obligatoires
-Date de la facture (date de livraison des biens ou de fin des prestations)
-Numéro de la facture
-Date de la vente ou de la prestation de service
-Identité du vendeur ou prestataire (dénomination sociale, adresse du siège social, de facturation si diff, Siren ou Siret, Code Naf, forme juridique et capital social, RCS ou RM).
-Identité de l’acheteur (Dénomination sociale, adresse, adresse de facturation si diff, adresse de livraison
-Numéro de bon de cde lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
-Numéro d’identification à la TVA (du vendeur et du client prof s’il est redevable de la TVA) pour les fact > 150€HT
-Désignation et décompte des produits et services rendus
-Prix catalogue
-Taux de TVA applicable
-Réduction de prix
-Somme totale à payer HT et TTC
-Paiement :
La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).
RAPPEL DES MENTIONS PARTICULIERES
-Si le vendeur est membre d’un CGA ou AGA => « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
-Si franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
-Le sous traitant ne déclare plus la TVA c'est L'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) => « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».
-Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire => Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.
Nouvelles mentions obligatoires
Factures électroniques :
-Marchés publics : Facture électronique obligatoire pour les GE et PME, et à compter du 01/01/2020, pour les TPE
Pénalités encourues :
-15€ par mention manquante ou inexacte sans dépasser le quart de la fact.
-À partir du 1er octobre 2019, tout manquement de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative (75 000 € pour une PP, à 375 000 € pour une PM). Amende doublée si réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.