La réforme de la fiscalité Agricole 2019
A l’initiative du gouvernement, une concertation sur l’évolution de la fiscalité agricole a été engagée avec les professionnels agricoles. Quelles sont les nouvelles mesures du projet de Loi de Finance pour 2019 ?
- Mettre en place d’un dispositif unique de déduction reposant sur la constitution d’une épargne de précaution : pas de liste limitative des cas d’utilisation, une durée d’utilisation portée de 7 à 10 ans, un plafonnement de 150 000 € modulable en fonction des recettes de l’exploitation et la possibilité de constituer des stocks de fourrage destinés à la consommation des animaux de l’exploitation et des stocks à rotation lente à condition qu’ils n’excèdent pas le montant de l’épargne en numéraire.
On peut toutefois déplorer que ce mécanisme sera soumis au respect de la règle des minimis. Ce qui en réduira considérablement la portée.
En contrepartie, il ne sera plus possible de pratiquer une déduction fiscale pour investissement, vraisemblablement sur les exercices clos en 2019.
On devrait, vraisemblablement encore, mettre en place une DPI pour les bilans à clore jusqu’au 31 décembre 2018 et, bien entendu, utiliser les DPI déduites et non affectées après le 1er janvier 2019.
- Faciliter le passage à l’impôt sur les sociétés : les entreprises ayant opté pourront y renoncer dans un délai de 5 ans (l’option est aujourd’hui irrévocable). Les réintégrations de bénéfices non encore taxés (DPI, DPA, décote, subventions d’équipement) en cas de passage d’une société relevant du régime des sociétés de personnes au régime de l’impôt sur les sociétés seraient étalées sur 5 ans lors du changement de régime fiscal.
De même, certains mécanismes spécifiques à la fiscalité agricole (biens à amortir, et stocks) seraient applicables dans le cadre de la détermination du résultat fiscal de l’IS.
- Prendre en compte la diversification des activités agricoles : la réalisation d’activités accessoires (ETA, ETF, achat-revente, etc.), globalisées dans les revenus agricoles en fonction des dispositions visées à l’article 75 du CGI, ne remettrait plus en cause les exonérations de taxe foncière et de CFE dont bénéficient les agriculteurs.
- Mesures fiscales diverses :
- l’abattement sur le revenu fiscal agricole imposable, applicable pour les bénéficiaires de la DJA soumis au régime du bénéfice réel agricole serait rendu dégressif en fonction du revenu agricole.
- Lors de la transmission à titre gratuit de biens immeubles agricoles donnés à bail à long terme, ou de parts de GFA donnant ses biens à bail à long terme, les donations et successions bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 75 % jusqu’à 101 897 € (puis 50 % au-delà) : ce seuil des 75 % serait porté à 300 000 €.
Ce projet nécessite des précisions et suscite de nombreuses questions sur ses applications pratiques. Il reste à suivre avec attention le contenu de la Loi de Finance pour 2019, et les commentaires qu’en fera l’Administration Fiscale !
Marie-Andrée METAY
Juriste fiscaliste CERFRANCE Isère