L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (l'ACCRE)
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) a remplacé l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) depuis le 1er janvier 2019
LE DISPOSITIF ACCRE EN 5 QUESTIONS
- QUI EST CONCERNE ?
Cette aide concerne tout créateur et repreneur exerçant sous forme d’entreprise individuelle ou de société dont il exerce effectivement le contrôle.
- D’une activité économique industrielle
- D'une activité commerciale ou artisanale
- D'une activité libérale
- QUELLES EN SONT LES CONDITIONS ?
Le travailleur indépendant ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédentes (ce délai ce calcul à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE au titre d’une activité passée).
- QUELLE EST LA FORME DE CETTE AIDE ?
Cette aide prend la forme d’une exonération des cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales.
- COMBIEN DE TEMS S'APPLIQUE CETTE AIDE ?
Elle s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’effet de l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.
- QUEL EST LE MONTANT DE CETTE EXONERATION ?
Le montant de l'exonération est modulable, en fonction du revenu du travailleur indépendant.
Cette exonération sera donc :
- Totale, lorsque le revenu professionnel est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS – (30 393 €, en 2019) ;
- Dégressive, lorsque le revenu est supérieur aux 3/4 du PASS mais inférieur au PASS (supérieur à 30 393 € mais n’excédant pas 40 524 € en 2019) ;
- Non applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 € en 2019 (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
L’aide est automatiquement attribuée et il n’est donc plus nécessaire de déposer un formulaire spécifique de demande au CFE compétent.
Lire d'autres articles