Loi pacte, que comporte le projet pour les petites entreprises ?
Le projet de loi devrait être présenté au Sénat en janvier 2019, son adoption définitive par le Parlement ne devrait intervenir qu’au printemps 2019, mais quels sont les grands axes du projet ?
Vous êtes créateur d'entreprise, vos démarches seraient facilitées
La création d’entreprise devrait être simplifiée grâce à une plateforme unique, en ligne, qui remplacera les sept réseaux de centres des formalités des entreprises, et ce, quelle que soit son activité ou sa forme juridique. L’obligation du stage de préparation à l’installation pour les artisans devrait être supprimée et les annonces légales devraient pouvoir être publiées sur des services de presse en ligne.
Vous dirigeant de PME ou ETI ?
1. vos obligations en tant qu'employeur seraient simplifiées
Les obligations liées à l’évolution des effectifs salariés devraient désormais s’articuler autour de trois seuils : 11, 50 et 250 salariés.
Ainsi, les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seraient supprimés. Le seuil de 20 salariés serait également abandonné sauf pour ce qui concerne l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Autre seuil qui devrait être aménagé : celui lié à la certification légale des comptes par un commissaire aux comptes : il devrait être relevé au niveau européen. Ainsi, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes : un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros, un effectif supérieur ou égal à 50 personnes, et ce, quelle que soit la forme juridique.
Pour faciliter le rebond des entreprises, les délais et le coût des procédures de liquidation judiciaire seraient réduits et leur prévisibilité améliorée.
2. Vos démarches d'accès à l’épargne et au financement seront améliorées
L’assurance vie devrait être réformée pour donner un nouveau dynamisme aux fonds. De plus, la portabilité des produits d’épargne, que chacun pourra conserver et alimenter tout au long de son parcours professionnel, et la sortie en capital, devraient être facilités.
3. La travail de vos salariés seraient mieux récompensé
Afin de faciliter le développement de l’épargne salariale dans les PME, le forfait social devrait être supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les branches devraient être amenées à négocier des accords types sur l’épargne salariale pour aider les PME qui ne disposent pas de services juridiques.
L’obligation de disposer d’un PEE serait supprimée lors de la mise en place d’un PERCO.
Afin d’encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises privées, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur.
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